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Loi de Finances 2013 : ce qui va changer

17/01/2013
La France est un pays compliqué qui change ses règles fiscales quasiment chaque année, jusqu’à en faire un cas à part parmi les grandes nations industrialisées.
Ce qui est possible une année ne l’est plus la suivante, quand il ne s’agit pas en plus d’introduire ces fameux « effets rétroactifs » qui consistent à vous faire payer ce que vous ne deviez pas payer ! De plus, cette instabilité fiscale ne permet pas de mettre en place des stratégies plusieurs mois à l’avance et bloque certains investissements. Comme on dit, attendons pour voir… Alors comme nul n’est sensé ignorer la loi, mieux vaut se munir des codes et règlements en 67 volumes de 4.653 pages chacun.
Et le maître étalon de ces changements annuels c’est bien sûr la Loi de Finances qui cadre le champ des recettes futures de l’Etat, recettes qui s’avéreront insuffisantes comme il se doit puisque dans le même temps, l’Etat s’apprête à dépenser bien plus qu’il ne va collecter. On doit appeler cela du déficit ?

 

 

 

Les nouveautés de l’année

C’est d’abord la tranche supplémentaire à 45% au barème progressif et qui concernera les revenus supérieurs à 150.000 € par part de quotient familial, mais aussi l’abaissement du plafonnement de certains avantages fiscaux avec une part forfaitaire ramenée à 10.000 € (contre 18.000 €), et une mesure qui va toucher nombre de familles, et principalement les plus nombreuses, le durcissement du malus auto qui frappera les grands véhicules entre autres.

Autres réjouissances, la taxation au barème de l’impôt sur le revenu avec acompte prélevé à la source à compter de 2013 des dividendes et produits de placement à revenus fixes (comme les intérêts par exemple), taxation qui concernera également les plus-values de cession  de valeurs mobilières. Les cessions réalisées en 2012 seront imposées à un taux forfaitaire de 24% contre 19% auparavant.

Changements toujours dans cette Loi de Finances 2013 avec le relèvement à 960 € de la limite d’application de la décote pour l’imposition sur le revenu, le renforcement de la taxe sur les logements vacants, l’augmentation de la redevance audiovisuelle, et la réforme de l’ISF avec un seuil de déclanchement qui demeure à 1,3 M€ de patrimoine mais avec un barème progressif quant au taux d’imposition (avec un plafond à 75% des revenus de l’année précédente en cas de cumul ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Ajoutons la future hausse de la TVA, et celle des plus-values immobilières avec un taux variant de 2 à 6% selon le montant de la plus-value, et le compte sera bon pour le contribuable.

 

Des secteurs protégés

Les fonctionnaires d’abord (gros bataillon électoral du pouvoir actuel il est vrai) avec la prorogation du plafond de déduction des rachats de droits pour Préfon (retraite complémentaire défiscalisée des fonctionnaires), la presse ensuite, avec une réduction d’impôt pour les contribuables qui investiraient dans une société de presse, et le showbiz enfin, par l’amélioration du crédit d’impôt  cinéma.

A noter encore le déplafonnement du Malraux (les propriétaires concernés comprendront), la prorogation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, et l’ouverture du congé de paternité au conjoint de la mère mais qui n’est pas le père de l’enfant, ou le congé de paternité au conjoint femme de la mère. Par contre, il semble qu’il y aura pas encore de congé de maternité au conjoint homme du père de l’enfant… A vérifier quand même !

 

Conseil Constitutionnel

On le sait, la haute autorité a sorti de cette Loi de Finances 2013 l’imposition à 75% des revenus des contribuables qui excèdent un million d’euros (mesure dite confiscatoire), mais aussi l’application rétroactive en 2012 du barème de l’impôt sur le revenus aux dividendes et intérêts, l’imposition à plus de 75% des retraites chapeau et à 90% ( !) des bons anonymes, et le régime fiscal dérogatoire de dispense des droits de succession sur les biens immobiliers en Corse.

 

F. Hurt

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